ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions des présentes conditions générales de vente constituent la loi des parties pour l’exécution des contrats de fournitures conclu avec nos Clients, qui sont réputés les avoir adoptées comme telles à défaut de dérogations particulières expressément consenties pour nous dans la convention. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou manuscrites proposées par nos Clients et non explicitement acceptées par nous dans le contrat.

Pour être valables, nos offres, ainsi que toutes les modifications qui peuvent être apportées, doivent être formulées par écrit et revêtues de notre signature. Elles ne nous obligent que dans un délai de quinze jours. Toutes modifications ou additions au contrat supposent une nouvelle offre de notre part, indépendante du contrat initial. Elles doivent faire l’objet d’un accord écrit.

ARTICLE 2 – DELAIS DE LIVRAISONS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler le contrat, de refuser tout ou partie des pièces ou de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 3 – PRIX ET FACTURATION

Nos prix sont établis Hors Taxes, départ usine. Nos prix s’entendent toujours pour des pièces vendues, emballage compris, départ de nos entrepôts. Les prix de transports sont donnés à titre indicatif sans garantie.

ARTICLE 4 – PAIEMENTS

Les paiements sont faits à notre domicile au comptant, nets et sans escompte, livraison après encaissement.

A l’export sauf convention contraire, les paiements se font par lettre de crédit irrévocable et confirmée auprès d’une banque française ou par virement SWIFT selon accord préalable entre les 2 parties.

Article 5 – TRANSPORTS – RISQUE

Sauf convention contraire, les pièces sont livrées – prix départ usine – au lieu indiqué sur le bordereau de commande. Dans tous les cas, elles voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du ou des transporteurs dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 6 – DEFAUT DE REGLEMENT

Le défaut de paiement à l’échéance convenue ou le refus d’acceptation de nos lettres de change rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance et entraîne automatiquement la résiliation des commandes en cours.

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux légal majoré de 5 points, la dette ne cessant pas pour autant d’être exigible.

Les frais de recouvrement par voie contentieuse entraîneront une indemnité égale à 10% du principal restant dû – avec un minimum de 200 Euros. Cette stipulation vaut clause pénale (Article 1226 du Code Civil).

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de la propriété des pièces facturées est subordonné au paiement intégral de leur prix. A défaut, le vendeur se réserve le droit de revendiquer la restitution des pièces sans formalité ou mise en demeure particulière, ce, conformément aux dispositions de l’article L.621-122 du Code de Commerce. L’acquéreur reste néanmoins, dès la livraison, seul responsable des avaries, destructions ou accidents, et devra s’assurer à cet effet.

Les marchandises restent notre propriété jusqu’à leur complet paiement, conformément aux dispositions de l’article L.621-122 du Code de Commerce.

ARTICLE 8 – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toutes contestations, difficultés d’exécution, d’interprétation de la vente y compris à l’exportation sont la seule compétence du Tribunal de Commerce de TOULOUSE.

Le droit applicable est le droit français.